Société offshore à Maurice : restrictions fiscales à connaître
Maurice attire par sa stabilité et ses avantages fiscaux. Son positionnement stratégique pousse beaucoup d’entrepreneurs à y créer une société offshore. Beaucoup s’attendent à profiter d’un taux d’imposition à 3 %. Ils découvrent ensuite les exigences réelles : substance économique, contrôles, reporting international et restrictions liées aux traités fiscaux. Une structure mal montée ou gérée depuis l’étranger peut être requalifiée par la MRA. Elle risque aussi de perdre ses avantages fiscaux et d’entraîner des pénalités dans le pays d’origine.
Cet article remet les idées en ordre. L’époque des structures offshore classiques est terminée. Maurice fonctionne désormais avec un régime clair, celui des Global Business Companies (GBC), encadré par la FSC et la MRA. On y trouve toujours des avantages puissants, mais conditionnés par des règles strictes. L’objectif ici est d’éclairer ces restrictions, celles que les porteurs de projets doivent connaître avant de s’implanter.
Un mot avant d’entrer dans le détail : créer une structure à Maurice est un vrai choix stratégique. Avec un bon accompagnement, l’avantage fiscal reste accessible et durable.
Société offshore à Maurice : comment fonctionne vraiment la fiscalité GBC ?
Le terme “offshore” ne reflète plus la réalité du pays. Maurice a remplacé l’ancien statut de société offshore par un régime modernisé. Ce régime s’appuie sur les Global Business Companies, organisées en deux catégories distinctes. On entend souvent parler de Licence GBC 1 vs GBC 2, même si la GBC2 n’est plus attribuée depuis la réforme. Aujourd’hui, toutes les structures orientées vers l’étranger sont regroupées sous la licence GBC. Elle a été conçue pour répondre aux standards internationaux de transparence.
Maurice applique un taux d’impôt sur les sociétés (CIT) nominal fixé à 15 %. C’est la base. Beaucoup imaginent que toutes les sociétés GBC bénéficient automatiquement du taux réduit à 3 %. Ce n’est pas exact. Ce taux effectif repose sur un mécanisme d’exonération partielle ou de crédit d’impôt étranger présumé, souvent mal compris. En pratique, l’entreprise peut demander une exonération de 80 % sur certains revenus spécifiques, ce qui ramène l’impôt réel à 3 %. Ce n’est pas un cadeau automatique. La demande doit répondre à des critères précis.
Pour bénéficier de ce taux réduit, l’entreprise doit démontrer une conformité stricte aux règles fiscales de Maurice. Les risques liés à la fiscalité GBC restent élevés si la structure est gérée depuis l’étranger. Ils augmentent aussi lorsque l’activité économique n’a pas de présence locale. Le tax residency certificate Maurice n’est attribué qu’aux sociétés capables de prouver qu’elles sont effectivement dirigées depuis l’île.
Avec la montée des normes OCDE, Maurice se positionne comme une juridiction fiable et transparente. Le taux d’imposition attractif est maintenu, mais il repose sur la conformité aux standards internationaux. Le mythe du « zéro impôt » n’a plus de place dans le régime actuel. La réduction fiscale existe, mais elle est conditionnée, encadrée et justifiée.
Règles fiscales internationales à Maurice
Maurice dispose d’un réseau solide de traités fiscaux Maurice, permettant d’éviter la double imposition et de faciliter les investissements internationaux. Ces conventions, appelées DTAA, rendent l’île extrêmement attractive pour les sociétés internationales. Elles réduisent les retenues à la source et simplifient les flux financiers entre pays.
Cette attractivité a toutefois été encadrée par les standards de l’OCDE. Le PPT test à Maurice, introduit par la Convention Multilatérale MLI, permet à un pays partenaire de refuser les avantages fiscaux d’un traité. Cela s’applique si l’entreprise n’a pas d’autre objectif que de bénéficier d’un avantage fiscal. Si la structure n’a pas de substance réelle ou si l’activité est dirigée depuis l’étranger, le pays partenaire peut refuser le bénéfice du DTAA. Cela vaut aussi si la GBC est une coquille sans présence locale.
Pour l’entrepreneur, l’impact est important. Un pays de résidence peut refuser l’application d’un traité fiscal, même si Maurice reconnaît la société comme résidente. Le résultat peut être une imposition totale dans le pays d’origine et une remise en cause complète de la stratégie fiscale. Le fiscalité entrepreneur expatrié Maurice doit être pensée en tenant compte du PPT et du risque de requalification.
Sans une structure solide, l’avantage fiscal peut disparaître du jour au lendemain. La MLI impose une cohérence internationale. Une société faiblement implantée localement perd son accès aux conventions.
Société offshore à Maurice : conformité et reporting fiscal (CRS & FATCA)
Maurice ne fonctionne plus comme une juridiction opaque. Les normes internationales imposent un système de transparence totale. Toute société GBC doit respecter les obligations de conformité fiscale Maurice et déclarer ses informations financières aux standards globaux.
Le Common Reporting Standard (CRS) impose l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales. Les citoyens américains doivent respecter le FATCA. Ce cadre transforme complètement le fonctionnement des anciennes structures offshore. Les banques mauriciennes doivent déclarer les comptes étrangers, rendant impossible toute opacité.
Les entrepreneurs doivent accepter cette transparence. Une GBC doit tenir une comptabilité complète, contrôlable, et soumise à un audit annuel. Les obligations comptables GBC visent à prouver la cohérence de l’activité et le respect des normes internationales.
Pour beaucoup, cette évolution change profondément leur rapport à l’optimisation fiscale. La structure doit être solide, cohérente et documentée. Les reporting CRS FATCA deviennent un passage obligé, et les manquements peuvent entraîner des sanctions, voire des blocages bancaires.
Implanter sa société à Maurice avec Activ Solution
Les restrictions fiscales de Maurice sont loin d’être des obstacles insurmontables. Elles exigent simplement une structuration professionnelle. Les porteurs de projets qui créent une GBC sans aide risquent de négliger des éléments essentiels. Cela inclut le choix de licence, la mise en place de la substance, la conformité aux traités fiscaux et les obligations de reporting. Les risques financiers deviennent importants.
L’équipe d’Activ Solution propose un accompagnement complet pour guider les entrepreneurs. Nous guidons dans le choix de la bonne structure et la constitution d’une société conforme aux normes. Ensuite, nous accompagnons la gestion des subtilités entre société domestique Maurice et activité internationale. Enfin, nous aidons à éviter les pièges de la structuration fiscale internationale. L’accompagnement inclut également l’installation d’une vraie présence locale : recrutement, bureaux, gestion des CIGA, et préparation des documents de conformité.
Nous aidons à créer une GBC et à obtenir le tax residency certificate Maurice. Nous assurons aussi la conformité aux DTAA, l’audit de substance et la gestion administrative. Une implantation bien préparée sécurise l’avantage fiscal et permet de développer l’activité sereinement sur le long terme.
Bref, nous sommes prêts à accompagner votre projet. Si vous souhaitez implanter votre activité à Maurice ou créer une GBC solide, nous vous accompagnons à chaque étape. Nous aidons aussi à ouvrir une filiale ou transformer une shelf company Maurice en structure conforme et reconnue par les autorités. Vous avez un projet, une idée ou un besoin de structuration ? Nous sommes disponibles pour en discuter et vous proposer un accompagnement sur mesure afin de sécuriser chaque étape de votre implantation.
