CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés par Activ Solutions. Toute prestation accomplie par la société Activ Solutions implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente régissent les services effectués au travers le site https://www.activsolution.fr/ et sont partie intégrante du contrat entre la société Activ Solutions et le client.

Activ Solutions se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) du service.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par Activ Solutions constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Prix

Activ Solutions fournit ses prestations après réception de facture et du paiement du client. Le prix des services au travers de notre site internet est établi en Euro. Toutefois, Activ Solutions peut présenter un devis en fonction de la zone de résidence du client.

Aucun remboursement ne peut se faire après la conclusion du contrat. Dans le cas où le service a été effectué partiellement, il est possible de le régler sous forme d’avoir sur d’autres prestations proposées par Activ Solutions.

La société Activ Solutions s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment selon la modification de législation fiscale.

Services fournis

Activ Solutions est une entreprise proposant des services sur mesure dans la création, la gestion et l’administration de sociétés offshore à l’île Maurice et aux Seychelles. Des services complémentaires sont également fournis tels que la domiciliation d’entreprise, l’externalisation de service, la location de bureau professionnel, ainsi que l’aide à l’expatriation à l’île Maurice. 

Les responsables des différents pôles d’activité accompagneront les clients dans les démarches de création de sociétés. Le client sera assisté également pour les prestations annexes proposées par Activ Solutions. L’objectif est d’offrir une qualité de service et de satisfaire les besoins du client.

Les caractéristiques des services proposés sont mises à disposition du client sur le site internet d’Activ Solutions. Les informations évoquées sur le site sont à titre informatif. En cas de changement de la législation locale, Activ Solutions se réserve de modifier le contenu du site.

Responsabilité

Activ Solutions fournit tous les efforts nécessaires à la mise en place des services proposés. Le client s’engage à fournir les informations correctes et utiles à Activ Solutions pour que la société créée soit conforme aux lois en vigueur sur le blanchiment d’argent et la due diligence.

Il appartient au client d’assumer toute action liée à la négligence à l’erreur, à l’omission de tout tiers, institution ou infrastructure de paiement.

Le client s’engage à effectuer le paiement des honoraires et les divers frais liés aux services offerts par Activ Solutions.

Le client s’engage à ne pas utiliser les droits accordés dans un contrat pour diffamer et discréditer la société Activ Solutions.

Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Activ Solutions s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve. Le client déclare alors avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes conditions générales de vente et les accepter sans restriction ni réserve.

Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit mauricien. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents à l’île Maurice.

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