En 2026, la convention fiscale entre la France et l’île Maurice demeure l’un des outils les plus puissants pour l’optimisation fiscale internationale, à condition d’en maîtriser les subtilités liées à la « substance économique ». Ce traité, signé initialement en 1980 et mis à jour par les normes de l’OCDE, définit précisément quel État dispose du droit d’imposer vos revenus, supportant ainsi une double imposition qui pourrait lourdement grever vos investissements.
Pour bénéficier des avantages de ce traité, la règle d’or en 2026 est simple : la réalité de votre installation à Maurice doit primer sur le montage juridique.
Résidence Fiscale : Comment trancher entre la France et Maurice ?
L’article 4 de la convention est le pivot de votre stratégie. Il évite qu’un contribuable soit considéré comme résident fiscal dans les deux pays simultanément. En cas de conflit, la convention prévoit des critères de « départ » successifs.
Les 4 critères de départ de l’Article 4
Si vous passez du temps entre les deux pays, l’administration fiscale tranchera selon cet ordre :
Le foyer d’habitation permanent : Où disposez-vous d’un logement de manière durable ?
Le centre des intérêts vitaux : Où se situent vos liens personnels (famille) et économiques (siège des affaires) les plus étroits ?
Le séjour habituel : Dans quel pays séjournez-vous le plus longtemps ?
La nationalité : Si les trois premiers critères ne suffisent pas.
Le certificat de résidence fiscale (TRC), votre bouclier indispensable
Pour invoquer la convention auprès du fisc français, vous devez impérativement détenir un Tax Residency Certificate (TRC) délivré par la Mauritius Revenue Authority (MRA) .
Checklist pour obtenir votre TRC en 2026
Justificatif de 183 jours de présence sur le sol mauricien au cours de l’année fiscale.
Disposer d’un bail de localisation ou d’un titre de propriété à Maurice enregistré auprès du Registrar General.
Ouvrez un compte bancaire local avec des mouvements réguliers prouvant votre vie quotidienne sur l’île.
Produire une attestation de moralité (souvent demandé pour les nouveaux résidents).
Nommer un “Tax Agent” local (recommandé pour la gestion des déclarations annuelles).
Imposition des revenus : Qui taxe quoi selon la nature de vos gains ?
La convention répartit le droit d’imposer selon la source du revenu et la résidence du bénéficiaire.
Dividendes, intérêts et redevances
Contrairement à d’autres juridictions, la convention franco-mauricienne limite les retenues à la source (RAS).
Dividendes : Le taux est généralement plafonné à 15 % (Article 10).
Intérêts : Souvent imposables uniquement dans l’État de résidence (Maurice), sauf cas spécifiques (Article 11).
Bénéfices industriels et commerciaux : La règle de l’établissement stable
Une société mauricienne ne paie ses impôts qu’à Maurice (taux de 15 % ou moins selon les régimes), à moins qu’elle ne dispose d’un “établissement stable” en France (bureau permanent, succursale, agent dépendant).
Tableau comparatif : fiscalité avec vs sans convention (exemple résident mauricien)
Type de revenu Sans convention Avec convention (résident Maurice) Gain net Dividendes de source FR 30 % (impôt forfaitaire) 15 % (RAS plafonnée) + 15 % Valeurs mobilières, plus-values Jusqu’à 30 % 0 % (imposable à Maurice uniquement) + 30 % Prestations de services Risque de double imposition Taxable à Maurice (15 %) Sécurité juridique
Focus Immobilier et IFI : Les règles spécifiques en 2026
L’immobilier reste l’exception majeure. En vertu de l’article 6, les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État où les biens sont situés.
Pourquoi vos biens en France restent imposables en France ?
Si vous résidez à Maurice mais propriétaire des appartements en location à Paris ou Lyon, ces loyers seront taxés en France selon le barème des non-résidents. Toutefois, la convention permet d’éliminer la double imposition à Maurice via un crédit d’impôt.
L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
L’article 23 de la convention précise que la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État de situation. Ainsi, vos actifs immobiliers français entrent dans l’assiette de l’IFI français, même si vous êtes résident mauricien.
Le saviez-vous ? : L’interposition d’une SCI
Beaucoup d’investisseurs pensent qu’en détenant un bien français via une société mauricienne, ils échappent à l’IFI. La jurisprudence récente du Conseil d’État en matière d’abus de droit confirme que l’administration fiscale française peut regarder à travers la structure pour taxer la valeur immobilière sous-jacente. L’expertise d’Activ Solution est ici cruciale pour structurer également votre patrimoine.
Retraités et Salariés : Quel impact sur votre pouvoir d’achat ?
Pensions privées vs Pensions publiques
C’est un point de vigilance majeur :
Pensions du secteur privé : Elles sont imposables uniquement à Maurice (article 18). Avec un taux d’imposition mauricien de 15 %, le gain est immédiat par rapport au barème progressif français.
Pensions du secteur public (Fonctionnaires) : Elles restent imposables en France, sauf si le bénéficiaire possède la nationalité mauricienne sans avoir la nationalité française (article 19).
Le cas des “Digital Nomads” et Télétravailleurs
En 2026, le fisc français surveille étroitement les télétravailleurs basés à Maurice. Pour que votre salaire soit taxé à 15 % à Maurice, vous devez prouver que votre activité est physiquement exercée depuis l’île.
Étude de cas : Jean, retraité du secteur privé
Revenu annuel : 60 000 €.
Imposition en France (estimée) : ~12 000 €.
Imposition à Maurice (15 % après abattements) : ~7 500 €.
Économie annuelle : 4 500 €, couplée à un coût de la vie inférieure et un cadre de vie exceptionnel.
Substance Économique et Clause Anti-Abus (PPT)
C’est ici que se joue la pérennité de votre installation. Depuis l’intégration de l’Instrument Multilatéral (MLI) de l’OCDE dans le traité, la notion de Principal Purpose Test (PPT) s’applique.
Pourquoi la “boîte aux lettres” est devenue dangereuse ?
Si la seule raison d’être de votre société mauricienne est l’obtention d’un avantage fiscal prévu par la convention, le fisc français peut rejeter l’application du traité. En 2026, vous démontrerez une substance économique réelle .
Les nouvelles normes de conformité (Source : Circulaire MRA 2025/2026)
Pour valider votre résidence fiscale, votre structure à Maurice doit désormais :
Employeur du personnel qualifié localement (ou le gérant doit être résident).
Engager des dépenses opérationnelles annuelles proportionnées à l’activité.
Prendre les décisions stratégiques (Board meetings) physiquement à Maurice.
Encadré Scientifique : Les Ratios de Substance
La MRA et l’OCDE utilisent désormais des analyses basées sur la “Valeur Ajoutée Locale”. Pour une société de conseil, il est recommandé que 25 % à 40 % des charges d’exploitation soient dépensées directement sur le territoire mauricien pour éviter toute requalification en « montage artificiel » par la DGFIP.
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Naviguer dans la convention fiscale franco-mauricienne en 2026 nécessite une double expertise : une connaissance pointue du Code Général des Impôts français et une maîtrise des régimes mauriciens (Global Business, Authorized Company, etc.).
Audit de résidence : Analysez de votre situation pour éviter le risque de double résidence.
Création et gestion : Mise en place de structures avec une substance économique réelle.
Permis d’accompagnement : Assistance pour l’obtention des permis Investisseur ou Retraité .
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