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POURQUOI FAUT-IL CONCLURE UN CONTRAT DE DOMICILIATION ?

Tout savoir sur le contrat de domiciliation

La collaboration entre une société de domiciliation et une entreprise implique la signature d’un contrat de domiciliation. C’est un document officiel utile pour l’immatriculation d’une société. En effet, la domiciliation permet en premier lieu d’attribuer une adresse administrative et juridique à une société. Sans cette adresse, la société n’existe pas au regard de la loi. Par la suite, c’est l’adresse du siège social. En d’autres termes, elle détermine la nationalité d’une entreprise.

Domicilier son entreprise est une étape importante lors de la création de société. Lorsqu’on choisit d’établir son siège social dans un pays étranger comme à Maurice, cette adresse sert de domiciliation fiscale. Dans ce cas, l’entreprise se soumet aux obligations de la fiscalité à l’île Maurice. C’est également le lieu de dépôt de toutes les formalités légales. Pour cela, il faut établir son siège social auprès d’une société de domiciliation. Cette relation est encadrée par un contrat de domiciliation.

Que faut-il savoir sur ce type de contrat ? Quelles sont les mentions obligatoires stipulées dans ce document ? Découvrez tout dans cet article.

Qu’est-ce qu’un contrat de domiciliation ?

Un contrat de domiciliation est également appelé convention de domiciliation. Lorsqu’une entreprise recourt à une domiciliation commerciale, il est crucial de signer un contrat de domiciliation. Ce document écrit atteste les obligations de deux parties : le domiciliataire ou la société de domiciliation et le domicilié, c’est-à-dire l’entreprise cliente. L’objet de ce contrat est d’établir le siège social d’une entreprise dans les locaux du domiciliataire.

Pour pouvoir faire une demande d’immatriculation de société, il est impératif d’avoir une copie du contrat de domiciliation. C’est entre autres la pièce justificative de l’adresse du siège social de la société. De manière générale, la durée du contrat est de trois mois renouvelables. Par ailleurs, avant toute signature, il faut que l’entreprise fournisse un certain nombre de documents à la société domiciliataire. Enfin, cette dernière est la seule entité qui propose un contrat de domiciliation.

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Quels sont les éléments stipulés dans le contrat de domiciliation ?

Tout d’abord, le contrat de domiciliation écrit est encadré par la loi. Ensuite, les points évoqués dans ce contrat sont définis en commun accord entre la société de domiciliation et l’entreprise cliente. Toutefois, il faut toujours effectuer une vérification avant de le signer. Généralement, on retrouve les éléments suivants :

  • L’objet du contrat
  • La dénomination sociale et la forme juridique de chaque partie : l’entreprise domiciliée et l’entreprise de domiciliation
  • L’adresse du siège social du domiciliataire
  • La durée du contrat de domiciliation
  • Les obligations de chaque signataire
  • Les modalités de résiliation
  • Le tarif de la prestation et les modalités de paiement
  • Tous les services additionnels proposés par la société de domiciliation. En guise d’exemple : location d’espace de coworking, service de secrétariat, accompagnement à la création de société, permanence téléphonique, etc.
  • Le montant de chaque service et les modalités de paiement

Bon à savoir

Il existe différentes options pour domicilier son entreprise. Vous pouvez par exemple utiliser l’adresse de votre lieu d’habitation. Ensuite, l’option suivante est l’achat ou la location d’un bureau professionnel. Enfin, la solution la plus courante est d’établir son siège social auprès d’une société de domiciliation. Il est également à noter que le contrat de domiciliation est différent de l’attestation de domiciliation. Ce dernier est une preuve de domiciliation.

Elle est effectuée par vous-même ou par votre propriétaire lorsque vous choisissez de domicilier votre entreprise à votre domicile. De plus, lorsque vous créez une entreprise à l’étranger, vos choix se limitent aux deux dernières options. Cependant, pour une meilleure visibilité de votre société, il est préférable de signer un contrat de domiciliation avec votre domiciliataire. De plus, cette alternative permet de réaliser des économies. C’est le cas pour une domiciliation commerciale à Maurice.

Pour terminer, lorsque vous optez pour une domiciliation auprès d’une société spécialisée, il n’est pas nécessaire de rédiger vous-même le contrat de domiciliation. Cependant, il faut faire le bon choix de prestataire en optant pour une société agréée. Enfin, le plus important est de s’assurer que le contrat évoque toutes les mentions obligatoires citées plus haut.

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